L'auto-formation du GIRCI SOOM

Signature des conventions

Définition

  • Accord écrit, daté et signé entre deux ou plusieurs personnes définissant des dispositions relatives à la délégation et à la répartition des fonctions et des obligations relatives à la réalisation de la recherche et concernant, le cas échéant, des aspects financiers

  • La mise en place d'une recherche nécessite la signature de conventions entre les centres impliqués dans la recherche et le promoteur

  • Etape obligatoire pour l'ouverture des centres

On distingue :

  • La convention hospitalière (accord écrit, daté et signé entre l'organisme qui va accueillir la recherche et le promoteur)

  • Les conventions d'honoraires investigateurs (accord écrit, daté et signé entre l'investigateur qui va mener la recherche et le promoteur)

On dissocie pour les conventions investigateurs :

  1. Le contrat direct avec l'investigateur

  2. Le contrat recherche-association

La convention hospitalière

  • On y trouve, le cas échéant, l'ensemble des surcoûts que va générer la prise en charge du participant dans le cadre de la recherche

  • Cette grille de surcoût va détailler la nature, le mode de calcul des frais supplémentaires supportés par le centre à l'occasion de la recherche et leur répartition par postes de dépenses

Les conventions d'honoraires investigateurs

  • La convention investigateurs qui lie l'investigateur à un promoteur est un contrat de droit privé. Ce contrat engage l'investigateur dans la recherche moyennant des accords financiers

  • Ces conventions d'honoraires investigateurs doivent être communiquées au CNOM (art. L 462 du code la santé publique)

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