Les personnes qui se prêtent à la recherche
Protection de la personne : l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société
Information et consentement obligatoires : aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli après l'avoir informée sur la recherche
Modalités particulières de réalisation d'une recherche et d'information et de consentement
Mineurs non émancipés, mineurs sous tutelle
Majeurs faisant l'objet d'une protection légale (tutelle, curatelle)
Majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement
Femmes enceintes, parturientes et mères qui allaitent
Personnes privées de liberté par décision judiciaire
Personnes hospitalisées sans consentement
Personnes admises dans un établissement de santé à d'autres fins que celle de la recherche
Affiliés/bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale
Bénéficiant d'un examen médical préalable adapté à la recherche
Aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour leur participation mais remboursement des frais exposés ou indemnités de compensation des contraintes subies (max 4500€/an)
Inscription au fichier national des personnes :
recevant une indemnité
sous le coup d'une période d'exclusion
ne présentant aucune affection
dont la recherche ne concerne pas leur état pathologique
ou autres cas si demandé par le CPP
Pas de participation simultanée à 2 recherches
